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Conditions for the export, holding for free sale or distribution, sale, offer for sale or free distribution of spirit drinks
Legal obligation
5
Valeur d'entreprise, Financière
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1
Valeur d'entreprise : 2
Financière : 1500 €
Means

Authority
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Responsible
Exploitant mettant sur le marché des boissons spiritueuses
Fabricant ou importateur de boisson alcoolique
Sources
Legal Sources
Décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016 relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration
Règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règleme
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