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Classement tarifaire (espèce tarifaire) des marchandises importées et exportées
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 1500 €
Financière : SI( NBINSIDE(typEchCommInternational,"EXPED/EXPOR")>0,0.2*valeurBiensExportes,2*valeurBiensImportes) €
Judiciaire : 36 month of detention
Means

Lors de l'établissement de la déclaration en douane, vous devez compléter la désignation commerciale de votre marchandise par l'espèce tarifaire correspondante. L'espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun. Ce dernier comporte près de 15 500 rubriques de classement....Log in to see the rest ...

Authority
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Responsible
Exportateur d'armes à feu, munitions
Exportateur de biens à double usage
Exportateur de marchandises
Importateur de marchandises
Importateur ou exportateur d'espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, couvertes par la convention CITES
Sources
Legal Sources
Code des douanes
Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Other sources
Direction générale des douanes et droits indirects - Professionnel
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