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Application for a CITES import, export permit and re-export certificate
Legal obligation
What are the opportunities?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 150000
What are the risks ?
Financière : 15000
Empowerment : 12
Empowerment : 12
Financière : SI( NBINSIDE(typEchCommInternational,"EXPED/EXPOR")>0,0.2*valeurBiensExportes,2*valeurBiensImportes) €
Judiciaire : 36 month of detention
Authorization

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) contrôle et réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes. Toute importation, exportation, réexportation (exportation d'un spécimen importé) ou introduction en provenance de la mer de spécimens des espèces couvertes par la Convention doit être autorisée dans le cadre d'un système de permis.

L’objectif de la CITES est de garantir que le commerce international des animaux et plantes inscrits dans ses annexes, vivants ou morts, ainsi que de leurs parties et de leurs produits dérivés ne nuise pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages.

Documents exigibles pour le passage des frontières

Les documents requis pour le passage des spécimens en frontières dépendent de l’annexe à laquelle est inscrite l’espèce considérée :

Annexe UE

IMPORTATION en France (nécessairement en provenance d'un pays ou territoire hors UE)
Annexe A

Permis CITES d’exportation délivré par le pays tiers d’origine (Le spécimen est alors directement exporté par le pays d’origine,...Log in to see the rest ...
















Authority
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Secrétariat de la CITES
Responsible
Importateur ou exportateur d'espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, couvertes par la convention CITES
Sources
Legal Sources
Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Règlement (CE) No 865/2006 de la commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Other sources
Ministère de la Transition écologique et solidaire
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