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L
Quarterly supplementary declaration on sales of duty-paid fuels
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 3 k€
Declaration
Authority
Direction Interrégionale des douanes d’île de France
Responsible
Opérateurs qui réalisent des livraisons de carburants à destination de régions autres que leur région d'implantation
Sources
Legal Sources
Circulaire du 13 octobre 2017 - Instruction relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énerégtiques
Other sources
Direction générale des douanes et droits indirects - Professionnel
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