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L
Financial contribution to an approved eco-waste management organization (eco-contribution)
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
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Authority
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Responsible
Producteurs, importateurs ou exportateurs soumis à la notion de "responsabilité élargie du producteur" (REP)
Sources
Legal Sources
Code de l'environnement
Code de l'environnement
Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 408425, Inédit au recueil Lebon
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