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Public Accessibility Register of an Institutional Receiving Public (PRA)
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
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Scope
From October 22, 2017, managers of establishm...Log in to see the rest ...
Authority
Town hall
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsible
Exploitant d'un établissement recevant du public (ERP)
Propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP)
Sources
Legal Sources
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Other sources
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Service public
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