Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération est limitative :

1. Edifices consacrés à un culte quelconque ;
2. Cimetières ;
3. Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
4. Etablissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que...Log in to see the rest ...

Town hall

Ministère de l'intérieur

Prefecture

Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées