Nous couvrons tous les domaines de spécialisation en droit des affaires applicables en France métropolitaine dans les organisations à qui nous offrons des services.Ces référentiels de base sont près de 50 codes de loi renfermant plus de 100'000 articles: action sociale et des familles, artisanat, assurances, aviation civile, cinémas et images animées, civil, commerce, consommation, construction et habitation, défense, disciplinaire et pénal de la marine marchande, domaine public fluvial et navigation intérieure, douanes, éducation, électoral, énergie, entrée/séjour des étrangers et droit d'asile, environnement, forestier (nouveau), général des impôts et ses 4 annexes, instruments monétaires et médailles, livre des procédures fiscales, minier, minier (nouveau), monétaire et financier, patrimoine, pénal, ports maritimes, postes et communications électroniques, propriété intellectuelle, recherche, route, rural (ancien), rural et pêche maritime, santé publique, sécurité intérieure, sécurité sociale, sport, tourisme, travail, transports, urbanisme, voirie routière.
D'autres sources de droit français viennent compéter les codes de lois comme les arrêts de la cour de cassation, les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux, les lois simples (non codifiées), les décrets et circulaires ainsi que les règlements émis par les autorités administratives.
Les règlements européens sont des sources de droit applicables en France. Les directives européennes doivent être transposées dans le droit français et ont souvent une date butoir. Les arrêts de la cour de justice de l'union européenne complètent les sources de droit de l'union européenne.
Les traits internationaux ratifiés par la France , comme par exemple ceux de l'Organisation Internationale du Travail comportent des obligations qui s'imposent aux établissement en France.
Nous nous procurons les textes règlementaires sur les sites web donnant accès au droit. Legifrance, par exemple, donne accès aux lois et règlements. Le site de la Cour de cassation donne accès à la jurisprudence française.
La législation européenne s'appliquant également aux sociétés et établissements français, les textes règlementaires d'Eurlex et CURIA font parties de nos sources.
Oui, dans la mesure où nous considérons les récurrences des peines appliquées aux entreprises, influençant ainsi le risque réel d'une non-conformité.
Oui. Les crawlers sont par nature des logiciels identifiant les mises à jour des textes réglementaires.
La souscription aux services d'informations utilisés par les juristes nous donnera un benchmark permettant d'évaluer la performance des crawlers.
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