Legaware - Déclaration d'échanges de services (DES)

Déclaration d'échanges de services (DES)

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 750 € - 1500 €

Financière : 15 € - 1500 €

Financière : 1500 €

Déclaration

Les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des Déclarations européennes de services (DES) récapitulant les opérations effectuées. Les opérations sont à déclarer dès le 1er euro.

Les prestations à déclarer, qui doivent être facturées hors...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Ci-dessous figurent les mouvements qui ne requièrent pas le dépôt d’une DES :

les échanges entre États membres de marchandises d'origine tierce, circulant sous le régime douanier du transit externe,
services des agences de voyage...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Responsable

Entreprise française vendant des prestations de services dans l'UE

Sources

Sources légales

Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)

Circulaire du 2 janvier 2020relative à la Déclaration d’Échanges de Biensentre États membres de l’Union européenne NOR CPAD1937201C

Autres sources

Direction générale des douanes et droits indirects - Professionnel