Legaware - Autorisation pour exportation d'hélicoptères et de leurs pièces détachées

Autorisation pour exportation d'hélicoptères et de leurs pièces détachées

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Autorisation

L'exportation d'hélicoptères et de leurs pièces détachées suivantes :

mâts rotors principaux (MRP) ;
boîtes de transmission principales, intermédiaire et arrière (BTP-BTI-BTA) ;
cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;
systèmes de com...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

L'autorisation d'exportation ne s'applique pas aux biens dont l'exportation relève du ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Service des biens à double usage (SBDU)

Responsable

Exportateur de biens à double usage

Sources

Sources légales

Autres sources