Legaware - Politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration ou de surveillance

Politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration ou de surveillance

Obligation règlementaire

Publication

Les sociétés anonymes (SA) et société en commandite par actions (SCA) cotées qui dépassent deux des trois seuils suivants :

un total de bilan de 20 millions d’€,
un chiffre d’affaires net de 40 millions d’€,
un nombre moyen de salariés permanents de 250,

doivent publier, en plus du reporting extra-financier (rapport sur le gouvernement d'entreprise), une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration, au regard de critère...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Président ou administrateurs d'une société anonyme

Sources

Sources légales

Code de commerce

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes