Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.

Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la dur...Connectez-vous pour voir la suite...

Mairie (cas général)

Préfecture (Alsace-Moselle)

Préfecture de police (Paris)

Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées

Personne établissant un débit de boisson