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Conditions de licéité d'une publicité comparative
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 300000 €
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Moyen

Pour être considérée comme licite, la publicité comparative ne doit pas être ni déloyale, ni mensongère, ni trompeuse.

Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :

  1. elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
  2. elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
  3. elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

our les produits bénéficiant d'une appellation d'origine (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP), la comparaison n'est autorisé...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Annonceur de publicité
Sources
Sources légales
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