Valeur d'entreprise : 2
//peu important
Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
Financière : 300000 €
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
O Conditions de licéité d'une publicité comparativeObligation règlementaire |
Pour être considérée comme licite, la publicité comparative ne doit pas être ni déloyale, ni mensongère, ni trompeuse.
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
our les produits bénéficiant d'une appellation d'origine (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP), la comparaison n'est autorisé...Connectez-vous pour voir la suite...