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Vente et mise à disposition interdite de certains plastiques à usage unique
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Financière : 75000 € - 100000 €
Judiciaire : 12 mois d'emprisonnement
Interdiction
Dès le 1er janvier 2020, la vente ou mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique est interdite pour toutes personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, certains produits à usage unique en matière plastique.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, est interdit :

Autorité
Autorité de la concurrence
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsable
Commerçant
Producteur
Sources
Sources légales
Code de l'environnement
Code de l'environnement
Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
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