L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :

• a) Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification à l'autorité compétente des atteintes à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux et services ;
• b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;
• c) Les normes et spécifications du réseau et du service ;
• d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public, les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d'infrastructures et les modalités de partage des infrastructures et d'itinérance locale ;
• e) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurit&...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Exploitant de réseaux de communication électronique ouverts au public

Fournisseur de services de communications électroniques

Tout opérateur de communications électroniques qui fournit un service en France et est déclaré auprès de l'ARCEP