Conditions de mise sur le marché des estomacs, vessies et boyaux
Obligation règlementaire
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Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 1
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Moyen
Les exploitants du secteur alimentaire qui traitent des estomacs, des vessies et des boyaux doivent veiller à ce que les exigences ci-après soient respectées.
1. Les boyaux, vessies et estomacs d'animaux peuvent être mis sur le marché uniquement si:
La présente obligation ne s'applique pas :
a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé;
b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée;
c) à l'approvisionnement direct par le p...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)