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Information des articles 225-1 à 225-4 du code pénal pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 3750 €
Publication
Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre :
  • dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
  • dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles ...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsable
Employeur
Sources
Sources légales
Code du travail
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