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Exigences applicables aux viandes ayant fait l'objet d'un abattage d'urgence en dehors de l'abattoir [ongulés domestiques; gibier d'élevage]
Obligation règlementaire
35
Financière, Judiciaire, Humain, Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Financière : 15000 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Humain : 1
Judiciaire : 1
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Moyen
Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que la viande provenant d'ongulés domestiques ayant fait l'objet
d'un abattage d'urgence en dehors de l'abattoir puisse être destinée à la consommation humaine uniquement si elle est conforme aux exigences ci-après :
  1. Un animal sain par ailleurs doit avoir été victime d'un accident qui a empêché son transport jusqu'à l'abattoir pour des considérations de bien-être.
  2. Un vétérinaire doit effectuer une inspection ante mortem de ranimai.
  3. L'animal abattu et saigné doit être transporté vers l'abattoir dans des conditions hygiéniques et sans retard indu. Le prélèvement de l'estomac et des intestins, à l'exception de tout autre habillage, peut être pratiqué sur place, sous le contrôle du vétérinaire. Tous les viscères enlevés doivent accompa...Connectez-vous pour voir la suite...
Exclusion
La présente obligation ne s'applique pas : a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé; b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée; c) à l'approvisionnement direct par le p...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Préfecture
Responsable
Exploitant du secteur alimentaire
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