Toute mise à la consommation de carburant réputé contenir du biocarburant durable donne lieu à l'émission d'un certificat de mise à la consommation de biocarburant. Il est émis un certificat annuel pour toutes les mises à la consommation de biocarburants de l'année, ventilées par mois.

Ce document est émis par filière, pour tous les types de biocarburants mis à la consommation de la filière concernée.

Lorsque la mise à la consommation d'un carburant intervient :

• en sortie d'usine exercée de raffinage, l'émission du certificat de mise à la consommation de biocarburant est effectuée pa...Connectez-vous pour voir la suite...

Bureau de douane pour la TGAP

Entrepositaire agréé de biocarburant