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Désignation de délégués syndicaux
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",750,750*5) €
Judiciaire : 12 mois d'emprisonnement
Représentation
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles. Ils doivent avoir recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des dé...Connectez-vous pour voir la suite...


Sources
Sources légales
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