Legaware - Transmission du registre d'activité (achat / vente) des produits phytopharmaceutiques à l'agence de l'eau (déclaration de la redevance pour pollutions diffuses)

Transmission du registre d'activité (achat / vente) des produits phytopharmaceutiques à l'agence de l'eau (déclaration de la redevance pour pollutions diffuses)

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",750,3750) €

Documentaire

Les registres prévus à l'article L. 254-3-1 [registre d'achat - pour les personnes achetant des produits phytopharmaceutiques/semences traitées/prestations de traitement auprès d'une personne qui n'est pas redevable de la redevance pour pollutions diffuses] et...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agence de l'eau Artois-Picardie

Responsable

Agriculteur importateur de produits phytopharmaceutiques en France

Etablissement d’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques

Etablissement de distribution de produits phytopharmaceutiques

Etablissement de distribution de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques

Professionnel faisant l'acquisition de produit phytopharmaceutique, de semence traitée ou d'une prestation de traitement de semence auprès d'une personne non redevable de la redevance pour pollutions diffuses

Sources

Sources légales

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

Autres sources

Redevances phyto & traçabilité des ventes