O Enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnementObligation règlementaire |
Chaque installation est classée dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise, par ordre décroissant du niveau de risque : régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.
Le régime d'enregistrement est considéré comme intermédiaire entre celui de déclaration et celui de l'autorisation, quand le risque est maîtrisé.
Tout projet d’installation classée relevant du régime de l'enregistrement doit faire l'objet d'une demande d'enregistrement avant sa mise en service. Pour une modification substantielle sur un site existant, l'enregistrement doit également être obtenu avant la mise en œuvre de cette modification.
Cette procédure s'applique aux installations telles que les élevages, les stations-service, les entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques), les entrepôts frigorifiques...
L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales.
Un avis de consultation du public doit être :