Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette de la redevance est alo...Connectez-vous pour voir la suite...

Agence de l'eau

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement dans la ressource en eau