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Licence obligatoire pour la vente de boissons alcooliques à consommer sur place
Obligation règlementaire
6
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1
Financière : 3750 €
Autorisation

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :

  • La licence de 3e catégorie, dite "licence restreinte", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;
  • La licence de 4e catégorie dite "grande licence" ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Mairie (cas général)
Préfecture (Alsace-Moselle)
Préfecture de police (Paris)
Responsable
Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées
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