Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :

• 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réducti...Connectez-vous pour voir la suite...

Exploitant VTC

Ministère des transports