Legaware - Redevances pour le renouvellement d'approbation d'une substance active biocide

Redevances pour le renouvellement d'approbation d'une substance active biocide

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Paiement

L’Agence (ECHA) informe le demandeur des redevances exigibles, et rejette la demande si le demandeur ne paie pas les redevances dans les trente jours. Elle en informe le demandeur et l’autorité compétente d’évaluation. À la réception des redevances exigibles, l’Agence accepte la demande et en informe le demandeur et l’autorité compétente d’évaluation en indiquant la date de l’acceptation.

Redevances ECHA :

Redevance pour le premier type de ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

European Chemicals Agency (ECHA)

Responsable

Fournisseur d'un produit biocide ou d'une substance active

Sources

Sources légales

Règlement (UE) n°528/2012

Règlement d’exécution (UE) n ° 564/2013 de la Commission du 18 juin 2013 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concerna

Autres sources

ANSES - Helpdesk Biocide