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Conditions liées aux voitures louées pour l'exercice de l'activité réglementée "Chauffeur VTC"
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 68 €
Conditionnement

Les voitures VTC comportent au moins 4 et au plus 9 places, y compris celle du conducteur.

Elles doivent notamment : 


Exclusion

Autorité
Ministère des transports
Responsable
Intermédiaire Client-VTC
Sources
Sources légales
Code des transports
Autres sources
Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur
Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
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