Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent abattre des volailles visées au chapitre IV, point 1 b) i) [des volailles à éviscération différée, des oies et des canards élevés pour la production de foie gras et des oiseaux qui ne sont pas considérés comme domestiques mais qui sont élevés comme des animaux domestiques, lorsqu'ils sont abattus dans l'exploitation], dans l'exploitation qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente et dans le respect des conditions ci-après :

1. L'exploitation doit être soumise à des inspections vétérinaires régulières.
2. L'exploitant du secteur alimentaire doit informer à l'avance l'autorité compétente de la date et de l'he...Connectez-vous pour voir la suite...

La présente obligation ne s'applique pas : a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé; b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée; c) à l'approvisionnement direct par le p...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Préfecture

Exploitant du secteur alimentaire