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Exigences à respecter pendant et après le débarquement des produits de la pêche
Obligation règlementaire
14
Humain, Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Humain : 1
Judiciaire : 1
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Moyen
1. Les exploitants du secteur alimentaire responsables du déchargement et du débarquement des produits de la pêche doivent:
  • a) veiller à ce que le matériel de déchargement et de débarquement qui entre en contact avec les produits de la pêche soit constitué d'un matériau facile à nettoyer et à désinfecter et doit être maintenu en bon état d'entretien et de propreté; et
  • b) éviter, lors du déchargement et du débarquement, toute contamination des produits de la pêche, notamment:
    • i) en déchargeant et en débarquant rapidement,
    • ii) en plaçant les produits de la pêche sans délai dans un environnement protégé, à la température indiquée au chapitre VII, et
    • iii) en n'utilisant pas d'équipements et de manipulations susceptibles de détériorer inutilement les parties comestibles des produits de la pêche.
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Exclusion
La présente obligation ne s'applique pas :
  • a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé;
  • b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée;
  • c) à l'approvisionnem...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Préfecture
Responsable
Exploitant du secteur alimentaire
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