O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Exigences applicables aux ateliers de découpes manipulant de la viande [volailles et lagomorphes]
Obligation règlementaire
14
Humain, Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Humain : 1
Judiciaire : 1
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Moyen
1. Les exploitants du secteur alimentaire doivent faire en sorte que les ateliers de découpe manipulant les viandes de volaille ou de lagomorphes:
  • a) soient construits de façon à éviter la contamination des viandes notamment
    • i) en permettant un déroulement continu des opérations, ou
    • ii) en veillant à séparer les différents lots de production;
  • b) comportent des locaux permettant d'entreposer ...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion
La présente obligation ne s'applique pas : a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé; b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée; c) à l'approvisionnement direct par le p...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Préfecture
Sources
Sources légales
Code de commerce - articles R310-8 à R310-9
Code rural et de la pêche maritime
Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’or
Calcul en cours...