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Interdictions applicables à un commerce de détail approvisionné en petite quantité de gibier sauvage par un chasseur
Obligation règlementaire
4
Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Interdiction
1. L'exploitant d'un établissement de commerce de détail fournissant directement le consommateur final, lorsqu'il est approvisionné conformément au c du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 [à l'approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires] en petite quantité de gibier sauvage par un chasseur, ne peut accepter :
  • a) De recevoir un gibier dépouillé ou plumé ;
  • b) Que le gibier soit ou ait été congelé ;
  • c) Que le gibier ne soit pas accompagné de la fiche de compte rendu d'examen initial...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Préfecture
Responsable
Exploitant du secteur alimentaire
Sources
Sources légales
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine a
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