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Dispositions applicables au conditionnement et à l'emballage des denrées alimentaires
Obligation règlementaire
14
Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 1
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Conditionnement
1. Les matériaux constitutifs du conditionnement et de l'emballage ne doivent pas être une source de contamination.

2. Les conditionnements doivent être entreposés de telle façon qu'ils ne soient pas exposé...Connectez-vous pour voir la suite...




Exclusion
La présente obligation ne s'applique pas : a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé; b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à d...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Préfecture
Responsable
Exploitant du secteur alimentaire
Sources
Sources légales
Code de commerce - articles R310-8 à R310-9
Code rural et de la pêche maritime
Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
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