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Formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons
Obligation règlementaire
6
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1
Financière : 3750 €
Formation

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Organisme de formation agréé
Responsable
Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées
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