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Certificat vétérinaire d'information (CVI) devant accompagner à l'abattoir un animal vivant accidenté
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 7500 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Financière : 15000 €
Certification

Il est interdit de transporter des animaux vertébrés vivants inaptes au transport, tels que des animaux malades, blessés ou présentant des faiblesses physiologiques. 

Par dérogation, des animaux accidentés des espèces équine, bovine, porcine ou gibiers ongulés d’élevage peuvent être acheminés vers l’abattoir s’ils ne sont que légèrement blessés et accompagnés d’un certificat vétérinaire d’information (CVI) « animal vivant » étab...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction départementale des services vétérinaires (DDSV)
Responsable
Éleveur ou détenteur d’un animal accidenté
Personne ayant des activités d’élevage pour les espèces de bovins, porcins et volailles-palmipédes
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