Valeur d'entreprise : 2
//peu important
Valeur d'entreprise : 3
//moyen
Financière : 7500 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Financière : 15000 €
O Certificat vétérinaire d'information (CVI) devant accompagner à l'abattoir un animal vivant accidentéObligation règlementaire |
Il est interdit de transporter des animaux vertébrés vivants inaptes au transport, tels que des animaux malades, blessés ou présentant des faiblesses physiologiques.
Par dérogation, des animaux accidentés des espèces équine, bovine, porcine ou gibiers ongulés d’élevage peuvent être acheminés vers l’abattoir s’ils ne sont que légèrement blessés et accompagnés d’un certificat vétérinaire d’information (CVI) « animal vivant » étab...Connectez-vous pour voir la suite...