Les projets soumis à une autorisation de la commission départementale d'aménagement cinématographique sont :

• création (dans une construction nouvelle ou un immeuble existant) d'un établissement avec plusieurs salles et plus de 300 places ;
• extension d'un établissement avec plusieurs salles et dépassant le seuil de 300 places (sauf si l'extension représente moins de 30 % des places existantes, plus de 5 ans après la mise en exploitation ou la dernière extension) ;
• extension d'un établissement dépassant le seuil de 1 500 places ;
• extension d'...Connectez-vous pour voir la suite...

Commission départementale d’aménagement cinématographique (CDAC)

Exploitant commerciale d'un établissement de spectacles cinématographiques