Legaware - Transmission d'information sur l'activité d'enlèvement d'huiles usagées

Transmission d'information sur l'activité d'enlèvement d'huiles usagées

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Information

Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) les renseignements sur son activi...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Responsable

Ramasseurs d'huiles usagées

Sources

Sources légales

Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées