Legaware - Conservation des factures d’approvisionnement en carburant

Conservation des factures d’approvisionnement en carburant

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Conservation

Les consommateurs finals avec capacité de stockage sont des acteurs économiques qui, en raison de leur flotte de véhicules ou des besoins de leur activité, disposent d’une capacité de stockage en vrac ou en conditionné qui leur est propre pour...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Responsable

Consommateurs finals de carburant avec capacité de stockage

Responsable d’une station-service

Sources

Sources légales

Circulaire du 13 octobre 2017 - Instruction relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énerégtiques