Legaware - Élimination et utilisation des matières de catégorie 1

Élimination et utilisation des matières de catégorie 1

Obligation règlementaire

Humain, Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise

OuiNon

Quels sont les risques ?

Humain : 1

Judiciaire : 1

Financière : 450 €

Valeur d'entreprise : 4

Valeur d'entreprise : 5

Moyen

Les matières de la catégorie 1 sont les matières qui présentent un risque important pour la santé publique (risque d’EST, MRS, risque de présence de substance interdite ou d’un contaminant pour l’environnement, risque sanitaire émergent...). Ces matières doivent être collectées, transportées et identifiées sans retard et sont pour l’essentiel détruites par incinération ou par mise en décharge après transformation et marquage.

Les matières de catégorie 1 comprennent les sous-produits animaux suivants :

a) les cadavres entiers et toutes les parties du corps, y compris les cuirs et les peaux, des animaux suivants:

i) les animaux suspectés d’être infectés par une encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) conformément au règlement (CE) no 999/2001 ou pour lesquels la présence d’une EST a été officiellement confirmée;
ii) les animaux mis à mort dans le cadre de mesures d’éradication des EST;
iii) les animaux autres que les animaux d’élevage et les animaux sauvages, tels que les animaux familiers, les animaux de zoo et les animaux de cirque;
iv) les animaux utilisés dans le cadre d’expériences, telles que définies à l’article 2, point d), de la directive 86/609/CEE, sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003;
v) les a...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Le présente obligation ne s’applique pas aux sous-produits animaux suivants:

a) les cadavres entiers ou les parties d’animaux sauvages autres que le gibier sauvage, non suspectés d’être infectés ou affectés par une maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux, à l’exception des animaux aquatiques débarqués à des fins commerciales;
b) les cadavres entiers ou les parties de gibier sauvage qui ne sont pas collectés après la mise à mort, dans le respect des bonnes pratiques cynégétiques, sans préjudice du règlement (CE) no 853/2004;
c) les sous-produits animaux provenant de gibier sauvage et de viande de gibier sauvage visés à l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 853/2004;
d) les ovocytes, les embryons et le sperme destinés à la reproduction;
e) le lait cru, le colostrum ainsi que leurs produits dérivés obtenus, conservés, éliminés ou utilisés dans l’exploitation d’origine;
f) les carapaces de crustacés ou les coquilles de mollusques dont le corps mou et la chair ont été enlevés;
g) les déchets de cuisine et de table, sauf:

i) s’ils proviennent de moyens de transport opérant au niveau international;
ii) s’ils s...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Responsable

Exploitant de sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Sources

Sources légales

Arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2

Code de commerce - articles R310-8 à R310-9

Code rural et de la pêche maritime

Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et