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Consignation des résultats de surveillance
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Information
Les résultats des analyses des différents programmes de surveillance (rejets athmosphériques, rejets aqueux, d'impact sur l'environnement), des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et des conditions de combustion, accompagnés des flux des polluants mesurés, sont communiqués à l'inspecteur des installations classées :

  • selon une fréquence fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et au moins trimestriellement en ce qui concerne la mesure de la température de la chambre de combustion, les mesures en continu et en semi-continu demandées à par le programme de surveillence des rejets athmosphériques et les mesures en continu à fréqu...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsable
Installations internes et collectives d'incinération, de co-incinération et de vitrification de déchets non dangereux
Installations internes et collectives incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
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