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Licence individuelle (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage)
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : SI( NBINSIDE(typEchCommInternational,"EXPED/EXPOR")>0,0.2*valeurBiensExportes,2*valeurBiensImportes) €
Judiciaire : 36 mois d'emprisonnement
Autorisation

Le contrôle des exportations des biens et technologies dits "à double-usage" (BDU) est mis en œuvre par l’Etat pour lutter contre l’accumulation déstabilisante d’armes dans certaines régions du monde. Il vise aussi à lutter contre la prolifération des moyens de destruction massive.

Selon la définition usuelle, relèvent de cette catégorie les « biens, les équipements - y compris les technologies, logic...Connectez-vous pour voir la suite...

    Autorité
    Service des biens à double usage (SBDU)
    Responsable
    Exportateur de biens à double usage
    Sources
    Sources légales
    Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
    Règlement CE 428/2009 modifié par le règlement UE N°1232/2011http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009R0428
    Règlement délégué (UE) 2016/1969 de la commission du 12 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double us
    Règlement (UE) n°1232/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 portant modification du règlement (CE) n ° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du tran
    Autres sources
    Guide sur l'exportation des biens à double usage
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