Legaware - Interdiction de jeter déverser ou laisser écouler dans les eaux des substances nuisibles pour la conservation ou reproduction des mammifères marin, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux

Interdiction de jeter déverser ou laisser écouler dans les eaux des substances nuisibles pour la conservation ou reproduction des mammifères marin, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux

Obligation règlementaire

Quelles sont les opportunités ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Quels sont les risques ?

Financière : 22500

Interdiction

Il est interdit de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cou...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Responsable

Toute personne morale

Toute personne physique

Sources

Sources légales

Code de l'environnement