Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bie...Connectez-vous pour voir la suite...

Les dispositions règlementaires du diagnosic de performance énergétique ne s'appliquent à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :

• a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
• b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure...Connectez-vous pour voir la suite...