Legaware - Lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective

Lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective

Obligation règlementaire

Mise en place

L’Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1^er septembre 2016, une d&eacu...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Responsable

Etablissements publics de restauration collective

Sources

Sources légales

Code de l'environnement