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| O Télédéclaration de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniquesObligation règlementaire |
La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques est due par tout opérateur de communications électroniques qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en vertu de l’article L. 33-1 du CPCE.
Les opérateurs concernés sont les personnes qui exploitent un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui lui fournissent une prestation qui, au moins à titre principal, permet l’émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.
La taxe due par les opérateurs de communications électroniques est assise sur le montant, hors TVA, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers auprès de ces opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent.
Les sommes qui doivent être comprises dans la base d’impositi...Connectez-vous pour voir la suite...
Ne sont pas visés par cette obligation les services de télévision, de radios et de médias audiovisuels à la demande mis à disposition du public ou d’une catégorie de public par voie électronique.
Les éléments exclus de...Connectez-vous pour voir la suite...
