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Mise en place d'un comité d'entreprise (CE)
Droit règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Financière : 7500 €
Judiciaire : 12 mois d'emprisonnement
Représentation
La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire qu...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
URSAFF
Sources
Sources légales
Code du travail
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