Chaque année avant le 31 mars, les fabricants et importateurs soumis à la notion de "responsabilité élargie du producteur" (REP) doivent déclarer les quantités de produits ou d'équipements mises sur le marché, ainsi que les déchets collectés, recyclés et éliminés par les opérateurs du traitement, au cours de l'année précédente.

En effet, les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure ...Connectez-vous pour voir la suite...

Ne sont pas soumis à la présente obligation déclarative les déchets suivants :

• les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente ;
• les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténua...Connectez-vous pour voir la suite...

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Producteurs, importateurs ou exportateurs soumis à la notion de "responsabilité élargie du producteur" (REP)

Tout producteur ou détenteur de déchets engendrés par la fabrication, importation ou exportation de ses produits