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Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
Obligation règlementaire
6
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2
Financière : 3750 €
Attestation

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

A l'issue de la formation, l'organisme agréé délivre aux person...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Ministère de l'intérieur
Responsable
Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées
Organisme de formation agréé
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