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Permis de mise en exploitation (Pêche maritime)
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : 1500 €
Autorisation

Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, et armés ou devant être armés à la pêche pro...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
Préfecture
Responsable
Navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France métropolitaine ou collectivité territoriale d'outre-mer
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