Legaware - Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Obligation règlementaire

Financière

OuiNon

Quels sont les risques ?

Financière : 3750 €

Attestation

Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé, ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Mairie (cas général)

Préfecture (Alsace-Moselle)

Préfecture de police (Paris)

Responsable

Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées

Sources

Sources légales

Autres sources