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Souscription d'un contrat d'assurance de complémentaire santé collective
Obligation règlementaire
01/01/2016
Dépassé
4
Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Mise en place
Tout employeur du secteur privé a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une). L'employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris aux apprentis....Connectez-vous pour voir la suite...



Champ d'application
Exclusion
L'employeur peut délivrer une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise aux salariés, notamment :
  • en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
  • en contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) ;
  • à temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine).
D'autres salariés peuvent être dispe...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Service régional de contrôle de la DIRECCTE
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
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